Infos utiles
La Loi Breyne prévoit au niveau du paiement:
1/ Que l’entreprise générale ne peut demander un acompte supérieur à 5 %,
2/ Que les tranches versées par la suite ne pouvant dépasser quant à elles le montant de ce qui a déjà été effectivement construit.
La loi protège les acquéreurs au niveau du transfert de propriété, du paiement du prix, de la garantie d’achèvement des travaux, et de la réception de l’immeuble.
La loi Breyne protège les acquisitions d’immeubles sur plans ou les achats d’immeubles en construction et ne s’applique qu’aux biens destinés à l’habitation, situés en Belgique.